Nous attendions donc 16 rendus.

Pour la personne interpellée le 03 mars, le parquet a renoncé à ses poursuites.

Pour les 6 personnes interpellées le 04 mars, 5 d’entre elles ont obtenu la relaxe suite à des nullités de procédure (notament l’absence des Procès Verbaux d’interpellation). La dernière a été condamné à une peine de 3 mois de sursis simple (sans inscription au B2).

Les 6 personnes inculpées pour les faits du 14 mars ont été relaxées pour des nulités similaires (toujours cette fameuse absence du PV d’interpellation).

La personne qui passait pour les faits du 09 avril a aussi été relaxée pour des nulités de forme également.

Une personne a été condamnée à 2 mois de sursis assortis d’une mise à l’épreuve de deux ans avec une interdiction de paraître dans le territoire de la Meuse.

La dernière personne qui a été condamnée pour des faits du 22 février, pour un outrage a pris 1 mois de sursis avec 2 ans de mise à l’épreuve : obligation de payer ses frais de justice et interdiction du terristoire de Meuse. Cette peine peut paraître légère, mais elle est en fait comme une épée de Damoclès sur la tête de personnes qui est installé dans le territoire meusien.

Ce jugement en particulier est une atteinte à la défense libre. Cette personne inculpée est en effet la seule à avoir choisi de venir sans être représentée par un avocat. La présidente du tribunal avait ignoré ses nullités, l’avait complétement censurée et il n’avait pas pu proprement développer sa défense, interrompu définitivement dès que le tribunal considérait qu’il ne parlait pas des faits. (Nous ne reviendrons pas sur le fait que les avocats avaient pu parler de Cigéo, et encore moins sur les longues tirades du procureur Olivier Glady, dans lesquelles ce dernier passe de Proust à la stratosphère tout en traîtant « les gens de Bure » de drogué.e.s…). (Lors du procès du 23 mai, la même juge avait déjà empeché, à 5 reprises, la lecture d’une déclaration par les prévenu.e.s du 4 mars. )

Ceci est clairement une attaque à la défense libre. Cette peine comprenant 2 ans de mise à l’épreuve avec interdiction de territoire est démesurée et éminament politique.

Ils n’arriveront pas pour autant à brîser nos vies et nos luttes!

Etat des lieux de la dernière grosse vague de répréssion (depuis mercredi 20 juin)

On dénombre 14 perquisitions dont 12 simultanées le mercredi 20 juin à 7h du matin et 2 compléments de perquisition ayant eu lieu lors de gardes à vue. Certaines perquisitions ont eu lieu sans mandat de perquisition, et une perquisition n’as pas pu avoir lieu, par manque du bon papier.

Ces perquisitions ont donné lieu à 10 gardes à vue. Une de ces gardes à vue étaient liée aux conditions de la perquisition et n’a pas donné de suite. Pour les autres,

5 ont donné lieu à des mises en examen avec contrôle judiciaire: interdictions de territoire, interdiction de voir les autres personnes liées à l’instruction, et interdiction de quitter le territoire nationale;

2 personnes sont sorties comme témoins assistés;

2 personnes sont sorties sans suites pour le moment.

Les gardes à vue et déferrements des 9 personnes précitées se sont terminées entre jeudi et vendredi soir.

Plus d’une douzaine de personnes ont été convoquées pour des auditions en tant que témoins.

Ces perquisitions, arrestations et auditions, font suite à l’ouverture d’une instruction pour association de malfaiteurs après des faits qui ont eu lieu en 2017. On rappelle qu’une première vague de perquisitions avait eu lieu dans ce cadre le 20 septembre 2017.

Une instruction, kezako?

Une instruction, c’est une enquête en cours, qui peut durer plusieurs années, durant lesquelles un.e juge (le/la juge d’instruction, ici : Kevin Lefur) avec l’aide du/ de la procureur (ici : Olivier Glady), instruisent un dossier (le dossier d’instruction). Afin de trouver les coupables et de les inculper, ielles ont à leur disposition tout plein de façons de rassembler des informations en fonction de la qualification de l’instruction (association de malfaiteurs, terrorisme, bande organisée, série de meurtres…). Dans le cas qui nous intéresse ici, écoutes téléphoniques, géolocalisations des téléphones, traçage des véhicules, perquisitions, gardes à vue de 96h, font partie de leur arsenal. Tant que l’instruction est en cours (et c’est toujours le cas), il est possible pour les mis.e.s en examen, les témoins assistés et leurs avocat.e.s de consulter leurs dossiers. Celleux-ci sont alors soumis.e.s au secret d’instruction et ne peuvent pas parler de ce qu’ielles y ont lu.

L’association de malfaiteurs, kezako?

L’association de malfaiteurs est un délit qui se caractérise par la participation à un groupement d’individu.e.s formé en vue de préparer un ou plusieurs crimes ou délits passibles de plus de 5 ans d’emprisonnement.

Résumé de la vague de perquisitions et arrestations

Le mercredi 20 juin entre 7h et 18h, des perquisitions ont eu lieu dans plusieurs lieux de vie (collectifs ou non) à Bure et aux alentours. Au total, 11 perquisitions ont eu lieu à partir de 7h du matin à :

• La Maison de Résistance à Bure (deux arrestations, nombreux contrôles d’identité, du matériel saisi)
• Cirfontaines-en-Ornois (une arrestation, du matériel saisi)
• Verdun (une arrestation)
• Montier-sur-Saulx (pas d’arrestation, du matériel saisi)
• Commercy (deux arrestations)
• Biencourt-sur-Orge x 2 (une première perquisition le matin et une seconde l’après-midi dans une autre maison et une arrestation)
• Ancerville (convocation à une audition libre)
• Chennevières (convocation à une audition libre)
• Paris au domicile d’un avocat (une arrestation)
• Joinville

Il y a déjà au moins 10 interpellations, 2 personnes sorties, 8 garde-à-vue confirmées encore en cours et deux auditions libres dans cette journée. Les opérations sont terminées.

Fil info :

Vendredi 22/06

Mise à Jour 21h

Toutes les personnes ont finalement été relachées, après près de 60h de garde à vue pour les dernières. Certaines ont un contrôle judiciaire.

Mise à Jour 19h

3 des 4 personnes encore en garde à vue ont été libérées entre cette nuit et aujourd’hui.

Ces libérations ont été accompagnées d’un défèrement pour deux des personnes, la troisième ayant été libérée sans suite immédiate.

Jeudi 21/06

Soirée : 4 personnes (arrêtées respectivement à Bure, Biencourt-sur-Orge, Paris et une de Commercy) sont sorties de garde à vue. 4 personnes ont vu leur garde à vue prolongée au delà de 48h.

Mercredi 20/06

19h30 : sortie d’une des personne interpelées à Bure sans suite.

18h : la perquisition se termine à la Maison de Résistance à Bure (2 arrestations).

13h12 : Acab

11h55 : arrestation ciblée d’une personne aux alentours de Bure par des gendarmes stationnés dans un village.

10h : fin de la perquisition à Biencourt-sur-Orge. Pas d’arrestation. Des choses ont été saisies (matériel informatique etc).

9h : plus personne n’est dans la Maison de Résistance (à part les flics et les personnes témoins de la perquisition). Les flics sont en train de fouiller les camions et caravanes.

8h30 : fin de la perquisition à Cirfontaines-en-Ornois. Une personne arrêtée. Des choses ont été saisies (matériel informatique, peinture etc).

7h30 : À la Maison de Résistance, les flics font sortir les personnes une par une avec contrôle d’identité et photo. Les flics semblent vouloir évacuer tout le monde et commencer la perquisition. Il y aurait une cinquantaine de flics et un camion de déménagement. À Mandres-en-Barrois la présence policière est accrue (quelques flics aux coins des rues, un camion de gendarmes mobiles devant l’Affranchie, ils ne contrôlent pas quand on passe devant eux).

Infos obtenues via les médias

Les perquisitions, qui ont débuté à 7H, sont effectuées « dans le cadre d’une commission rogatoire d’un juge d’instruction » portant sur trois faits commis en 2017″, a indiqué à l’AFP le procureur de la République à Bar-le-Duc, Olivier Glady.

(article de France24 qui reprend une dépêche de l’AFP)

Rassemblements de soutien mercredi soir (vous pouvez envoyez les votres sur sauvonslaforet@riseup.net)

Bar-le-Duc : 18h devant la préfecture (proposition de ramener à manger et des instruments de musique)

Blois : 18h devant la préfecture

Briey : 18h devant la sous-préfecture

Châlons en Champagne : 18h devant la préfecture

Colmar : 18h devant la préfecture

Epinal : 18h devant la préfecture

Lons le Saunier (Jura) : 18h devant la préfecture

Marseille : 18h devant la préfecture

Nancy : 18h place Stanislas, devant la préfecture

Nîmes : 18h devant la préfecture

Orléans : 18h devant la préfecture

Paris : 18h sur la place Saint-Michel

Reims : 19h devant la gare de Reims

Toulouse : 18h devant la préfecture

Tours : 18h place Jean Jaurès

Communiqué sur la situation (daté du mercredi 20/06 à 15h30)

  Aujourd’hui, mercredi 20 juin 2018, une vague de perquisitions et d’arrestations s’est abattue sur la lutte contre le projet CIGEO. A 7h00 du matin, à Bure (55), la Maison de la Résistance a été perquisitionnée. À l’écriture de ce communiqué la perquisition est toujours en cours. Huit autres lieux d’habitation ont été simultanément perquisitionnés dans la même matinée. Dans ces lieux, les motifs des perquisitions ont été peu ou pas présentés ; les commissions rogatoires n’ont souvent pas été présentées non plus. Selon une dépêche AFP reprenant les déclarations du procureur Glady, ces perquisitions sont en lien avec « trois affaires de 2017 ». En septembre dernier, des perquisitions avaient déjà eu lieu pour ces mêmes motifs. A l’heure actuelle, au moins 8 personnes sont en garde-à-vue dont certaines à la suite d’arrestations ciblées. Une procédure exceptionnelle de perquisition a été engagée contre un avocat, qui a été arrêté. Ces opérations sont toujours en cours et nous redoutons toujours que ce bilan s’alourdisse.

La préfecture de la Meuse cherche à mettre des bâtons dans les roues de la convergence vers Bure qui s’opère depuis l’expulsion des hiboux le 22 février 2018. Elle a publié quatre nouveaux arrêtés actifs du 2 au 5 mars :

• Un arrêté d’interdiction de manifestation sur le territoire des communes de Bure, Mandres-en-Barrois, et toutes communes limitrophes
• Un arrêté d’interdiction de stationnement et de circulation des véhicules sur les agglomérations de Bure et Mandres-en-Barrois, ainsi que l’interdiction des piétons et véhicules sur le chemin de Bonnet vers le bois Lejuc
• Deux arrêtés d’interdiction de survol

Malgré cela, tout va bien!

La circulation des piétons reste légale (sauf aux abords de la forêt, c.f. arrêté précédent) sur les communes de Bure et Mandres.

Aucun contrôle n’a eu lieu dans le cadres des différents arrêtés pour le moment, mais on peut rester vigilant.e.s (notamment quant au transport de matériel qui fait aussi l’objet d’un arrêté).

Si vous subissez un contrôle sur Bure ou Mandres, appelez la Maison de Résistance au 09 54 10 57 11, pour que nous mettions à jour cet article, et surtout ne payez pas vos amendes. Nos avocats ont attaqué ces arrêtés en référé liberté à Nancy ce vendredi 2 mars à 18h30; le rendu se fera samedi 3 mars entre 9h et 10h. * mise à jour 11h30: la court rejette notre requête, les arrêtés sont toujours valides.

Le seul controle ayant eu lieu pour le moment est un controle routier à Thonance-les-Joinville ayant donné lieu a un controle de stupéfiant (test salivaire). Les controles ne sont pas systématiques du tout.

Dans tous les cas, nous vous invitons toujours à venir nous rejoindre. Les préparatifs vont bon train. On va pas se laisser faire !

Le texte complet des arrêtés est consultable ici.

Ci-dessous, une reproduction des articles des deux premiers arrêtés :

Actions contre le projet Cigéo en général :

– Géothermie (actuellement en Cour de cassation)

Le site de Bure renferme un potentiel géothermique non négligeable. Pour cacher ce potentiel et favoriser la réalisation de Cigéo, l’Andra a fait réaliser un forage en 2008 sans respecter les règles de l’art et a manipulé la présentation des résultats. Le Réseau « Sortir du nucléaire »et cinq associations locales ont assigné l’Andra pour non-respect de son obligation d’information.

http://www.sortirdunucleaire.org/Un-potentiel-geothermique-cache

– Coût du projet Cigéo

Par complaisance envers EDF, Areva et le CEA, qui souhaitaient provisionner le moins possible pour l’enfouissement de leurs déchets les plus radioactifs, Ségolène Royal a fixé par arrêté le coût de Cigéo à 25 milliards d’euros, un montant largement sous-estimé. 5 associations attaquent cet arrêté devant le Conseil d’État.

http://www.sortirdunucleaire.org/Bure-arrete-ministeriel-cout-Cigeo

Actions autour du Bois Lejus spécifiquement :

– Plainte pour faux et usage de faux contre le maire de Mandres

Le 15 mai 2017, plusieurs habitants de Mandres ont déposé plainte à l’encontre du maire de la commune pour faux et usage de faux. En effet, celui-ci avait produit pas moins de trois versions différentes de la délibération du conseil municipal du 2 juillet 2015. En outre, dans le contrat d’échange signé avec l’Andra le 6 janvier 2016 devant notaire, celui-ci déclarait que la délibération du conseil municipal « n'[avait] pas fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif »… Or un tel recours avait été déposé moins de trois semaines auparavant ; il avait également été précédé d’un recours gracieux signé par 31 habitants le 21 août 2015. Le maire ne pouvait donc l’ignorer.

http://www.sortirdunucleaire.org/Bure-cession-bois

– Cession irrégulière du Bois Lejus à l’Andra

Le 18 mai 2017, le conseil municipal de Mandres-en-Barrois était convoqué pour voter de nouveau sur le sort du Bois Lejus, suite à l’annulation par le tribunal administratif de Nancy de la délibération du 2 juillet 2015. Sous « surveillance » policière massive, la cession du Bois Lejus à l’Andra a été votée par 6 voix contre 5. Un nouveau recours a été déposé contre cette délibération, porté cette fois-ci par 33 habitants de la commune. L’audience en référé s’est tenue le 31 mai 2017, au tribunal administratif de Nancy, lors de laquelle la commune de Mandres et l’Andra, par le biais de leur conseil, n’ont fait état que d’affirmations orientées sans grand fondement juridique. La décision a été rendue le 6 juin 2017. Le tribunal a rejeté la requête en référé des habitants sans motiver outre mesure sa décision. Mais l’affaire est loin d’être terminée : le recours au fond reste à étudier.

http://www.sortirdunucleaire.org/Bure-cession-bois

– Contestation de l’arrêté de distraction de la forêt et de la non-soumission

Le Bois Lejus a fait l’objet d’une convention d’échange entre l’Andra et la commune de Mandres. Suite à cette convention, un arrêté de distraction a été pris par le préfet de la Meuse, permettant ainsi de soustraire de la gestion ONF le Bois Lejus. Des habitants de la commune et plusieurs associations ont déposé un recours gracieux puis contentieux contre cet arrêté.

Suite à la convention d’échange entre la commune de Mandres-en-Barrois et l’Andra sur le Bois Lejus, celui-ci aurait dû être de nouveau soumis au régime forestier de l’ONF. Une demande de soumission a été adressée au préfet puis à l’ONF. Les deux demandes ont été rejetées. Un recours contentieux a été déposé le 9 février 2018.

http://www.sortirdunucleaire.org/Bure-distraction-foret-Mandres

– Barrage à la compensation pour le défrichement du Bois Lejus

Dans le cadre du projet Cigéo, l’Andra prévoit de déposer à partir de l’automne 2018 une importante demande d’autorisation de défrichement afin d’y mener les travaux de reconnaissance nécessaires aux futurs aménagements de surface de la « zone puits ». Ne disposant pas des surfaces suffisantes pour mettre en œuvre la compensation au défrichement sollicité, l’Andra fait appel à candidatures en Meuse et Haute-Marne, auprès des propriétaires forestiers privés ou des communes. Le 17 novembre 2017, la commune de Dainville a ainsi pris une délibération en faveur d’un projet de boisement/reboisement avec l’Andra. Un recours gracieux a été déposé à l’encontre de celle-ci.

http://www.sortirdunucleaire.org/Bure-compensation-defrichement-Lejuc

Actions sur la journée du 22 février 2018 :

– Plainte pour violation de domicile concernant la pénétration et la perquisition illégale de la Maison de Bure : http://www.sortirdunucleaire.org/IMG/pdf/plainte_def_violation_dom_220218.pdf

Et dernière victoire en date : Un avis de l’Autorité environnementale du 22 mars 2017 dispensait l’Andra de réaliser une étude d’impact en vue de procéder à des forages, défrichements et destruction des milieux d’espèces protégés et individus de ces espèces protégées pour l’ensemble des opérations de caractérisation des futurs sites d’implantation du centre d’enfouissement des déchets radioactifs CIGEO. Un recours gracieux a été déposé. Suite à ce recours, l’Autorité environnementale a décidé de retirer sa décision du 22 mars 2017 car le projet de caractérisation transmis par l’Andra comprenait notamment un certain nombre de forages qui auraient dû être automatiquement soumis à étude d’impact et n’auraient pas dû faire l’objet d’une décision de l’Autorité environnementale après examen au cas par cas.
L’Andra a alors été contrainte de déposer une nouvelle demande d’examen au cas par cas auprès de l’Ae, ce qu’elle a fait le 12 septembre 2017. L’Ae devait rendre son avis le 17 octobre 2017 mais, à la place, il est précisé que « L’absence de réponse de l’autorité environnementale dans le délai de 35 jours vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale ». L’Andra va donc être contrainte de réaliser une évaluation environnementale pour l’ensemble des opérations de caractérisation (forages + défrichement) avant toute autorisation…

http://www.sortirdunucleaire.org/Bure-etude-d-impact-CIGEO

Récemment nommé à la cour d’appel de Nancy comme substitut du procureur au Tribunal de Grande Instance de Bar-le-Duc, Bruno Fleury met la barre particulièrement haut dans ses réquisitoires

Deux autres audiences passent avant :. la première en visio-conférence depuis Fleury-Merogis : le détenu prend 6 mois ferme pour « évasion », pour ne pas être rentré à la prison de St Mihiel à l’issue d’une permission de sortie. La seconde audience change de composition, le juge Fabien Parmentier est remplacé par le Juge Le Fur, le même qui conduit la commission rogatoire ayant amené aux perquisitions du 20 septembre à Bure pour « association de malfaiteurs » suite aux dégradations commises à l’Hôtel du Bindeuil en juin 2017. Une histoire d’escroquerie où assistance, cours et procureur se perdent dans une plaidoirie interminable et labyrinthique de l’avocat de l’a défense. 

Enfin, vers 15h l’audience débute avec le juge Fabien Parmentier qui revient avec ses deux assesseures. 

Le juge ouvre l’audience « Vous êtes M. x., ça se prononce comme ça ? »  

X est assisté de Matteo Bonaglia, aviocat au barreau de Paris

Les motifs de la comparution sont relus par le juge : 

« À Bure le 20 septembre 2017 vous êtes accusé d’avoir seul et sans armes opposé une résistance violente aux gendarmes. 
À Ligny-en-Barrois le 20 septembre 2017, vous êtes accusé d’avoir refusé de vous soumettre aux prélèvements signalétiques
À Ligny-en-Barrois le 20 septembre 2017, vous êtes accusé d’avoir refusé de vous soumettre aux vérifications d’alcoolémie dans l’enceinte des locaux de la gendarmerie alors que vous étiez l’auteur présumé d’un crime ou d’un délit
À Ligny-en-Barrois le 20 septembre 2017, vous êtes accusé d’avoir proféré des menaces de mort à l’encontre de représentants des forces de l’ordre. « 

Le juge informe du droit à des déclarations spontanées et à garder le silence. 

Il donne ensuite la parole à l’avocat pour les conclusions de nullités qu’il à présentées

Matteo B. : « J’ai fait des conclusions de nullités pour prendre un peu de recul sur cette affaire et pour la recontextualiser. Les faits prennent place à la Maison de Résistance se retrouvent en commun pour organiser la résistance. Un juge de votre juridiction a décidé de perquisitionner sur commission rogatoire et les forces de l’ordre, à 6h du matin, réalisent cette perquisition. Il faut 1h30 pour que les gendarmes qui sont dans toute la maison remarquent la présence d’un homme qui dort. Ça dénote d’une certaine incompétence. 

Trois hommes armés et cagoulés réveillent M. x. et lui demandent son identité. Il semble normal que sur un lieu perquisitionné on vérifie une identité conformément au code de procédure pénal sur les droits concernant la vérification d’identité. Mais il est prévu dans le code qu’il faut qu’on justifie par « tous les moyens » de son identité. Il est important de justifier de son identité mais il n’est pas précisé que seule la carte d’identité permet de le faire. 

Les agents spécifient que s’il le fait (justifier son identité), il ne sera pas emmené . Il le fait avec un justificatif de perte de papier d’identité et le tribunal a la confirmation que l’identité affirmée par ce papier était avérée. Le fait que un des papiers présentés est officiel et corroboré par la carte bancaire est suffisant mais je ne pense pas que ce sont les consignes qu’ont eu ce jour-là les forces de l’ordre. 

On a ici une mesure contraignante qui conduit M. x. au commissariat pour une vérification d’identité et conduit à un récit dont vous n’avez pour l’heure que la version policière dans le dossier. 

Vous êtes donc invités ici à établir la régularité de ce contrôle d’identité.

Cette invitation de force dans un commissariat a porté préjudice à M. x. Si cette nullité est retenue, toute la procédure tombe mais je vous demanderai néanmoins de la conduire au fond car il est important de signifier aux forces de l’ordre qu’un militant opposé à un projet politique n’est pas un citoyen de seconde zone. 

Dans un article récent du Figaro je lis que près de « 75 analyses de la gendarmerie » se penchent sur des lieux de lutte tels que Notre-Dame-des-Landes ou Bure et dans un autre article de la revue Regards je lis que Bure subit une « pression (policière) inimaginable »,avec « un contrôle quasi-colonial du territoire. ».  Les militants ne doivent pas être traités comme des citoyens de seconde zone. 

Le juge passe la parole au substitut du procureur, Bruno Fleury à propos des nullités invoquées : 

« Non,  Monsieur x. n’est pas un citoyen de seconde zone ! »

Nous connaissons bien tous les éléments concernant la lutte à Bure, ici, il n’est pas question de parler politique mais de dire quelles sont les circonstances juridiques. 

Monsieur Fleury rappelle que nous sommes dans le cadre d’une commission rogatoire avec des personnes susceptibles d’avoir commis les actes mis en cause, et affirme que la police judiciaire est soumise à la souveraineté de l’autorité judiciaire

Et la loi sur le contrôle d’identité est claire : dans une maison où tout le monde n’est pas propriétaire et est susceptible d’avoir commis des délits, il est normal qu’on procède à la vérification d’identité.

Or ce n’est pas parce-que Monsieur x. déclare s’appeller x., et qu’il montre une carte avec ce nom inscrit dessus que cela prouve son identité. L’identité a donc été établit au bureau de la police : le nom correspond à la photo donné, ça matche. 

Concernant la perquisition, et plus précisemment le dispositif policier : ces 150 policiers étaient là pour éviter que personne ne soit blessé. Il n’y a donc pas nullité, le contrôle est valable »

Le procureur demande donc le rejet des nullités.

Le juge dit être d’accord avec le procureur et rejette la nullité. Le juge relit les faits telles qu’ils sont apparaissent dans le dossier et interroge x de temps en temps, lui demandant si ce qu’il lit est juste. 

X revient sur les circonstances. À 6h du matin, plusieurs hommes armés le réveillent et lui demandent sont identité. Il répond qu’il la perdu,  leur montre un document le justifiant, et on le conduit au commissariat.  Ses souvenirs de la GAV sont confus de par l’état de choc dans lequel il se trouvait, et il dit ne pas comprendre pourquoi, parce-qu’il est militant, on l’arrête. 

Le juge intervient, rétorquant que les gendarmes ne disent pas tout à fait cela: selon eux, x a été découvert à 7h25, a été virulent, et à refuser de déclarer son identité. X répond,  sur conseil de l’avocat, qu’il va désormais user de son droit de garder le silence pour laisser la parole à celui-i. Les assesseurs ne font aucune observation. 

On en vient aux éléments de la personnalité de x et à son casier judiciaire(voir dossier)

Une assesseure demande à x s’il a consommé de l’alcool le jour de son arrestation. X garde le silence. L’assesseur insiste, en vain, et le juge rappelle que x a décidé de garder le silence. Il n’y a plus d’observations de la part des assesseurs, et le procureur semble affligé. Le juge lui laisse la parole. 

Selon lui, il est dommage que le mis en cause choisisse de ne pas s’exprimer pour échanger en toute démocratie. Le procureur demande toutefois la relaxe pour deux des chefs d’inculpation : 1° la rébellion : bien qu’il soit dit que x ne soit pas content, il est dit qu’après être menotté, il se laisse emmener -certainement parce-que le menottage est là pour le protéger de lui-même. 2° le refus de donner son identité, puisque de fait, x la donné, comme il pouvait, après s’être fait réveiller. Il y aura toutefois une peine requise pour le « refus de donner ses empreintes », et les « menaces de morts » qui auraient été portées à l’encontre des gendarmes : 2 mois de prison ferme pour le premier, 4 mois de prison ferme pour le second. Selon lui, les propos adressés aux forces de l’ordre, tel que « je vais tuer quelqu’un en sortant d’ici » ne sont pas à prendre à la légère, d’autant que c’est déjà arrivé que de telles menaces soient réalisées après être prononcées. 

L’avocat choisit de revenir sur le fond : « Cette procédure commence à s’étioler, c’est pour ça que je tenais à amener cette affaire au fond, car au vu des faits commis à Bure, les opposants sont traités comme des citoyens de seconde zone sous contrôle « quasi-colonial ».

Ici il n’est pas question d’opposer la parole de M. x à celle des policiers. Car dans la plupart des dossiers de ce genre, j’ai des agent s qui me disent une chose mais qui n ‘ont pas d’éléments probants. Je ne souhaite donc pas m’attarder là-dessus. »

Pour défendre qu’il n’y a pas eu rébellion, il s’appuie sur deux questions qui ont été posées à x par les gendarmes : 
    -« pourquoi t’es tu tapé la tête contre le mur? » 
    -« quel a été le but? » 

Ces deux questions prouvent bien qu’il n’y a pas eu rébellion : x ne s’en prenait qu’à lui-même. 

Il ajoute que le test d’alcoolémie avait pour but de savoir si x était « en mesure de comprendre la portée de ses droits : le condamner pour cela n’a donc strictement aucun sens.

Quant au refus signalétique, celui ci est une infraction qui sanctionne quelqu’un qui, étant dans l’impossibilité de justifier son identité, refuse par suite de justifier son identité. Or pour pouvoir sanctionner, il faut recevoir une autorisation du procureur, ce qui n’a pas été fait. Il s’agirait donc ici d’une infraction non constituée.

Enfin, et il reste le cœur de ce dossier qui doit être regardé en gardant en tête tout ce qui s’est passé avant : les menaces de mort. Selon lui, contrairement à ce que Monsieur Fleury avance, l’infraction n’est pas « parfaitement constituée » : il faut que les menaces soient directement proférées « à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique. »

Or aucune ne l’est ! Tout au plus, ACAB est-il un outrage mais pas une menace. Et la situation ne présentait aucun risque de dommage : x était attaché à un poteau tout au long de sa garde à vue.

Il a été ici fait le choix de trouver tout ce qui est possible de trouver contre celles et ceux qui se mobilisent contre un projet périlleux pour l’environnement. et comme les fonctionnaires de police ont vu que x avait été condamné pour les mêmes faits dans le passé, alors ils ont choisi cette infraction pour lui donner plus de poids.

« C’est un abus de pouvoir et un détournement de procédure »

L’avocat revient alors sur ses condamnations précédentes pour évoquer sa personnalité. Il invoque le droit à l’oubli pour des faits vieux de 14 ans. Il souligne que x est vice-président de l’association des sans domicile fixe. Il ajoute que, plutôt que d’aborder la question de la personnalité sous le point de vue du logement, de l’emploi et de l’insertion, il préfère produire l’attestation de M. Jacques Bérès (cofondateur de Médecins Sans Frontières) qui témoigne, dans une lettre, de l’investissement de x au sein des enfants du canal.

L’avocat conclue : « je ne pense pas que la personne qui vous est présentée aujourd’hui corresponde au portrait brossé par le dossier »

Le juge demande alors à x s’il a quelque chose à ajouter. 

X répond : « pendant 7 heures je suis menotté à un poteau de béton dans une position inconfortable, et avec une opération récente à l’épaule. Et je récolte que moqueries et quolibets lorsque je demande à être détaché alors que j’ai très très mal. »
Le délibéré est fixé au 30 janvier 2018, à 9h, au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc. Nous étions là au procès, nous serons là pour entendre le délibéré !  

Face à un réquisitoire aussi lourd, nous ne laisserons pas notre ami aller seul au-devant d’une justice qui isole et individualise : nous vivons et luttons ensemble, le procès de l’un d’entre nous est donc le procès de l’ensemble d’entre nous !

En septembre dernier le juge d’instruction de Bar-le-Duc a supervisé une série de perquisitions opérées le 20 septembre 2017 dans le cadre d’une commission rogatoire suite aux dégradations commises à l’Hôtel- restaurant du site de l’Andra à Bure durant la semaine d’action de juin 2017.

Dans ce cadre, des enquêteurs de la Section de Recherche criminelle de la gendarmerie de Nancy mènent une enquête poussée qui s’étend plus largement aux événements antérieurs de l’été 2016, des 23 et 30 janvier 2017, du 18 février 2017, de mai 2017, de juin 2017, du 14 juillet 2017 et du 15 août 2017 et sans doute davantage. Depuis janvier 2017, les convocations en audition libre ou les citations à comparaître au tribunal se succèdent aléatoirement auprès de personnes dont les plaques d’immatriculation ont été relevées à l’occasion de ces événements, de personnes contrôlées ou conduites aux postes lors de contrôles routiers à différents moments de l’année, de personnes prétendument identifiées sur des photos, par leurs affaires perdues ou par des agents lors de journées de mobilisation, ou encore de militant-e-s associatifs en lutte contre le projet Cigéo.

Nous avons de bonnes raisons de penser que ces convocations vont aller en s’intensifiant au cours de l’année 2018 et qu’elles visent, à travers des enquêtes préliminaires liées aux plaintes en série déposées par des responsables de l’Andra ou des poursuites engagées à l’initiative du procureur de la république, à nourrir une procédure bien plus lourde destinée à étouffer la lutte avec sa judiciarisation et une intimidation policière (déjà très perceptible sur le terrain avec une présence constante et des coups de pression de la part des gendarmes mobiles). L’association de malfaiteurs est un cadre judiciaire maintes fois décrié, flou, fondé sur du délit d’intention et nourri par des présupposés sécuritaires du ministère de l’Intérieur. Sous couvert de convocation en audition libre ou en qualité de témoin, il s’agit progressivement de nourrir un dossier inconsistant au départ à à charge à l’arrivée. La méthode éprouvée en d’autres endroits est perverse et épuise les énergies, suscite les peurs, dissocie les militant-e-s avant de faire tomber un couperet judiciaire de milliers de pages quelques années plus tard, en resserrant le champ sur quelques obstiné-e-s considéré-e-s comme responsables en fin de course.

Face à cette répression de basse intensité, il est essentiel d’être solidaire-s contre la volonté de scinder le mouvement par les menaces, l’intimidation, de montrer notre cohésion au-delà de notre diversité d’opinions et de pratiques. C’est en communicant sur les convocations, en nous tenant informé-e-s les un-e-s les autres, en définissant collectivement nos lignes de défense et de résistance, en conservant notre farouche et joyeuse détermination à résister et en refusant de nourrir les fantasmes sécuritaires avec des déclarations en audition, que nous disperserons le fantasme d’une association de malfaiteurs, là où il y a surtout de notre part l’expression d’un furieux sentiment d’injustice et de révolte. Face une corruption organisée, institutionnalisée autour d’un projet radioactif qui progresse proportionnellement à l’omerta, la résignation et les mensonges scientifiques qu’il génère, nous ne nous laisserons pas atomiser, nous sommes nombreuses à vouloir vivre, créer et lutter ici, avec une vision politique et sociale qui va au-delà de la seule lutte antinucléaire !

Des chouettes hiboux de la legal team de Bure

AGENDA

Un atelier d’autodéfense juridique face aux auditions aura lieu à Bure le 21 janvier dans l’après-midi à la Maison de Résistance, au lendemain de l’Assemblée de lutte du 20 janvier.

EN CAS DE CONVOCATION OU D’INTERPELLATION

Contactez arr@riseup.net

* Si vous avez été contrôlé-e-s et/ou conduit-e-s au commissariat pour un délit quelconque autour de Bure

* Si vous êtes convoqué-e-s, afin que nous en discutions ensemble plutôt que vous restiez isolé-e-s face à cela

* Si vous avez été convoqué-e-s et auditionné-e-s par la police, pour que nous puissions déterminer ensemble des implications

* Si vous êtes convoqué-e-s devant un tribunal, pour une assistance juridique »

https://youtu.be/km7jMIB4jDo

Ces derniers jours à Bure, un verrou a sauté. Celui de la rage contenue et de la résignation. La manifestation du 18 février a vu tou.te.s les opposant.e.s à Cigéo se rendre ensemble aux grilles de l’ANDRA et les renverser. Même si encore de nombreuses années de luttes nous attendent, nous sommes déterminé.e.s. Le moment me parait venu d’assumer publiquement ma décision de me soustraire à mon interdiction de territoire.

En effet, interpellé le 7 juillet dernier lors de l’expulsion du bois Lejuc, j’ai été condamné en septembre à 6 mois de prison avec sursis et 2 ans d’interdiction d’apparaître dans le département de la Meuse. Ne voulant pas donner corps à la répression, j’ai continué d’aller et venir à Bure et ses environs comme bon me semblait, et de renforcer les liens avec mes copains et mes copines de lutte. Si quelques photos pixelisées doivent dormir dans quelque service de renseignement, les gendarmes ne m’ont pas remis la main dessus.

Si aujourd’hui je me positionne publiquement, c’est pour garder l’initiative et ne pas rester à la merci du premier contrôle routier venu. C’est pour dénoncer et combattre, ici comme ailleurs, une arme répressive qui se systématise et qui repose sur l’intimidation. Je veux ainsi dire aux autorités : « Nous n’avons plus peur. Libre à vous de vous enfermer dans votre course en avant répressive. Je vous laisse penser que votre désert nucléaire se construira à coup d’interdictions de territoire. Nous continuerons à lutter !”

Parce que si le projet Cigéo se réalise, nous serons tou.te.s à terme interdit.e.s de territoire, soyons solidaires et dénonçons la répression.

Tou.te.s interdit.e.s de territoire ? C’est peut-être effectivement ce qui nous guette dans une Meuse que les autorités nucléaires promettent à des millénaires de radioactivité. Car si l’Andra est venue chargée de promesses de croissance et d’emplois pour mieux faire accepter l’inacceptable dans une région déjà désertifiée, la réalité de sa présence est tout autre. Qui voudra vivre dans un territoire accaparé, années après années, par l’agence (plus de 3000 ha en 2015) ? Qui voudra vivre entouré de projets nucléaires (le stockage Cigéo à Bure, l’usine « Bison » à Gudmont, la blanchisserie à Joinville…) ? Cultiver une terre souillée par des colis radioactifs à vie longue ? Subir chaque nuit les envahissantes lumières du laboratoire ?

Plus de 1600 interdictions de territoire en 2015

C’est bel et bien d’une lutte de territoire qu’il s’agit, une lutte dans, par, et pour un territoire : en interdisant Florent de Meuse, le tribunal ne s’y est pas trompé. Face à la logique mortifère d’invasion et d’aménagement que met en place l’Andra, nous voyons au contraire une Meuse vivante et tissée de solidarités. Nous avons fait le choix de l’habiter, d’y construire nos cabanes et d’y retaper nos maisons. En un mot, nous nous projetons gaiement dans le futur dont on aimerait nous chasser. Et comme partout où il y a résistance, il y a répression. Le 18 février des centaines de grenades (lacrymogènes, assourdissantes et de désencerclement) ont été tirées par la police, deux personnes ont été blessées, deux autres interpellées. Pourtant Bure n’a pas connu son opération César comme Notre-Dame-des-Landes, Bure ne connaît pas la violence et l’humiliation quotidienne des banlieues. Nous sommes une goutte de plus dans un océan de colère.

Il est chaque jour plus difficile de nier cette répression généralisée. La criminalisation des opposant.e.s à la Loi Travail et la violence (physique, administrative et judiciaire) à laquelle ils et elles ont fait face ne le permet plus. Parmi l’ensemble des dispositifs de contrôle dirigés ces dernières années contre les militant.e.s, le pouvoir semble affectionner tout particulièrement les plus insidieux : ceux qui font de nous nos propres gardiens et nous obligent à restreindre notre propre liberté. Lors de la COP 21, 26 militant.e.s avaient été assigné.e.s préventivement à résidence et les interdictions de manifester pleuvent désormais avant chaque rassemblement d’ampleur : la marche pour la justice et la dignité du 19 mars n’a pas fait exception à la règle. Quant aux interdictions de territoire comme celle dont Florent a fait l’objet, la justice en a prononcé plus de 1600 en 2015 ! Cette mesure, longtemps utilisée pour éloigner les agresseurs des victimes (notamment dans le cas de violences sexuelles), devient ainsi l’un des moyens de contrôle politique les plus prisés par la police et les tribunaux.

L’état d’urgence, sous le régime duquel nous vivons depuis le 14 novembre 2015, a abattu certaines délimitations entre mesures administratives et mesures judiciaires. En moins d’un an et demi, ce qui n’était il y a peu qu’un scenario catastrophe (« et si le FN était élu et déclarait l’état d’urgence… ? ») est devenu une réalité quotidienne : on peut être puni en France préventivement et administrativement pour ce que l’on est (un militant politique), et pas seulement par un tribunal, postérieurement à une infraction supposée. Ainsi s’accélère le basculement d’un état de droit (fût-il bourgeois) à un état policier. Pour autant, critiquer l’état d’urgence ne suffit pas. Avant lui, un rapport parlementaire proposait déjà de mettre en place des interdictions administratives de manifester. Après lui, nous voyons dès aujourd’hui ce qui se profile à l’horizon : de loi sécuritaire en loi sécuritaire, l’inscription dans le droit commun de l’ensemble des dispositions de l’état d’urgence, jusqu’à le rendre superflu.

Toutes les frontières sont à franchir !

Dans ce contexte, passer la frontière entre la Haute-Marne et la Meuse alors qu’on est interdit de territoire, c’est d’abord refuser à cet état policier le droit de décider qui est légal ou illégal, où et pour combien de temps. Car les procédures administratives ou judiciaires restreignant la circulation ne sont pas seulement le lot des militant.e.s politiques : elles sont également un moyen de faire peser la menace répressive sur les migrant.e.s et de continuer à faire exister en nous-même les frontières.

La création de l’Espace Schengen promettait l’ouverture des frontières européennes et la libre circulation des individus en son sein. Mais si les frontières ont été dématérialisées, ce sont désormais des frontières administratives et policières qui les remplacent. Celles et ceux qui parviennent à les franchir se retrouvent une fois ici criminalisé.e.s et soumis.e.s à ces mêmes dispositifs de contrainte. Ainsi la procédure européenne dite « Dublin III » nie totalement les choix, les envies et besoins de l’individu qui, au hasard d’un contrôle pendant son voyage, se voit obligé de demander l’asile dans un pays où il ne faisait que transiter. Cette assignation à un territoire que l’on n’a pas choisi est en soi une violence : on ne se projette pas dans tel ou tel endroit par hasard ; on y rejoint souvent des ami.e.s, de la famille qui pourra nous venir en aide, on a une histoire avec le pays, des affects, des projections.

La vie de celles et ceux qu’on prive d’un territoire et/ou à qui on en assigne un est déjà marquée par l’interdiction d’accéder à des droits essentiels : interdiction de travailler, difficultés ou impossibilité d’accès à la formation, notamment pour l’apprentissage de la langue du pays. La rétention administrative de migrant.e.s dans des centres (48 000 personnes en 2015) et leur assignation à résidence (2274 en 2014) vont encore plus loin en réduisant le champ des possibles à néant pour l’individu. Sa vie est alors définie par son statut, rythmée par les impératifs judiciaires et par les mêmes déplacements répétés jour après jour  : le quotidien devient la prison toute entière.

La fabrique de l’isolement

Franchir la frontière et transgresser la contrainte, c’est donc aussi se libérer d’un emprisonnement psychologique, d’un conditionnement à l’auto-flicage. L’interdiction de territoire n’est pas une abstraction juridique. Elle marque le corps parce qu’elle amène les interdit.e.s à intérioriser en eux la frontière. En s’interrogeant constamment sur les lieux où il est possible d’aller, en s’inquiétant en permanence des contrôles de flics sur les routes, l’interdit.e doit devenir son propre geôlier. Tout comme dans le reste de la société, la « personnalisation des peines » pousse à l’hyper-responsabilisation de l’individu : je ne suis libre que de me contrôler… Il ne s’agit donc jamais pour l’État que de réprimer, de freiner, de bloquer, de neutraliser, mais aussi de nous fabriquer en tant qu’individus responsables : responsables de gérer, de mesurer, de contrôler nos propres déplacements… On sort des espaces disciplinaires de la prison, mais pour mieux construire des murs et des barbelés dans les têtes.

Lorsqu’un.e militant.e, pour parler du cas de Florent, est frappé.e d’interdiction de territoire, pour quelques semaines, mois ou années, c’est toute sa vie qui est chamboulée. Pour rendre l’individu transparent au pouvoir, il faut le priver des liens grâce auxquels il trouvait sa valeur, le priver des ami.e.s avec lesquel.le.s il ou elle vivait. Pour neutraliser : isoler. Dans l’imaginaire capitaliste, l’individu bien adapté est atomisé et surtout mobile, détaché de tout ancrage pour pouvoir mieux se livrer au flux de la marchandise, de l’information, de la communication, du tourisme : tu es interdit.e de Meuse ? Ce n’est pas grave, va sur la côte d’Azur… Le personnel judiciaire ou administratif chargé d’ « accompagner » les interdit.e.s veille également à ce qu’il ou elle devienne un.e bon.ne travailleur-euse et un.e bon.ne consommateur-rice.

Rappelons enfin que l’interdit.e ne l’est pas que du village ou de la zone restreinte où il militait, mais bien de tout un territoire, d’un département. Le message est clair : cet individu est présenté comme une menace pour toute la population, alors même que son « délit » était directement dirigé contre des institutions politiques ou économiques. Ainsi se construit le climat sécuritaire que nous connaissons : celui ou celle qui désobéit devient l’ « autre », qui fait peur et qu’on éloigne pour s’en protéger.

Refuser de suivre ce dispositif, comme le fait notre copain de Bure, c’est refuser de se retrouver seul.e, c’est refuser de devenir ce qu’ils voudraient que nous devenions tou.te.s. Et parce que ces gestes prennent d’autant mieux leur sens lorsqu’ils sont massifs, nous appelons tou.te.s les interdit.e.s de territoire à chercher du soutien pour initier à terme un mouvement collectif de refus.

Des chouettes hiboux libres et solidaires

Une brochure d’entretien avec Florent (alias Eric) sur les événements de l’été et la répression subie :

• format A4
• mise page au format brochure

Une Interview de Florent sur Reporterre

Un entretien sur mediapart

La revue de presse Burestop et le communiqué de soutien des associations

Le communiqué de soutien de NDDL

Quelques photos de l’action :

 Le 25 janvier Le 08 février soutenons Sven à son procès !

Depuis quelques mois le Bois Lejuc est occupé en résistance aux travaux de l’ANDRA, l’agence d’enfouissement de déchets nucléaires, qui menace de le détruire pour entamer les chantiers préliminaires au projet. Après avoir déjà défriché près de 8 hectares de forêt et bâti un mur d’enceinte de 1,2km, l’été dernier, l’ANDRA essuyait coup sur coup une défaite juridique et militante. Le 1^er août le tribunal de Bar-le-Duc condamnait l’entreprise à cesser tout défrichement illégal et à remettre en état le bois. Le 14 août, près de 400 personnes détruisaient le mur dans une forêt désertée la veille par gendarmes et vigiles. Les rats quittaient le navire …

Dans une forêt mutilée et jonchée des ruines du mur, la vie a repris ses droits sur le ballet des machines : animaux et occupant-es se sont reconstruit un espace. D’abord à la cime des arbres puis à leur pied, jour après jour, des cabanes ont fleuri un peu partout dans le sud du Bois Lejuc. Avec Sven, habitant déclaré du Bois, nous avons consacré un temps précieux à construire des structures d’accueil pour les dizaines de soutiens qui sont venus dans le bois tout au long de l’automne. Par notre présence dans la forêt, par tous temps, et même à présent au coeur de l’hiver, nous affirmons notre détermination à sauver le Bois Lejuc et nous opposer à tous travaux de l’ANDRA !

Le 25 janvier Le 08 février, suite à une procédure de justice à son encontre, Sven est convoqué à 9h 9h30 au tribunal de Bar-le-Duc.

Nous appelons à venir nombreu-ses le soutenir mercredi matin devant le tribunal et à lui manifester votre soutien massif en lui écrivant une carte postale au Haut Chemin, 55290 Mandres-en-Barrois ou un mail sur sven.lind@riseup.net dès maintenant.

Tract à diffuser: