Le tribunal administratif annule la délibération approuvant la convention d’échange foncier entre l’ANDRA et la commune de Mandres-en-Barrois
Communiqué de presse
Les faits et la procédure :
Dans le cadre des recherches qu’elle mène, notamment dans le laboratoire de recherche souterrain de Bure, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) a étudié la faisabilité du stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue. Ses recherches ayant abouti à la faisabilité d’un tel stockage, l’ANDRA a proposé à la commune de Mandres-en-Barrois un échange foncier.
Par une délibération, adoptée à la suite d’un vote à bulletin secret le 2 juillet 2015, le conseil municipal de la commune de Mandres-en-Barrois a autorisé le maire à conclure avec l’ANDRA une convention relative à l’échange d’un bois communal contre une forêt située sur le territoire de la commune de Bonnet. Plusieurs habitants de la commune de Mandres-en-Barrois ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler cette délibération.
Par un jugement en date du 28 février 2017, le tribunal administratif a annulé cette délibération.
Le jugement du tribunal administratif :
Tout d’abord, si la commune déniait aux requérants un intérêt à contester la délibération approuvant l’échange de bois, le tribunal estime que les requérants avaient bien un intérêt, en leur qualité de contribuables communaux, à demander l’annulation de la délibération qui a des effets sur les finances communales et affecte la gestion du patrimoine de la commune.
Le tribunal relève ensuite que si l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales autorise le vote à bulletin secret, c’est à la condition que le tiers au moins des conseillers présents le demandent. Or, selon la jurisprudence, il appartient à la collectivité d’établir que les conseillers présents l’ont réclamé ou, au moins, qu’ils ont accepté une proposition du maire en ce sens. Le tribunal considère que la commune n’a pas apporté cette preuve alors que les modalités de vote avaient été rajoutées a posteriori sur le compte-rendu de séance. Il juge par conséquent que la délibération a été adoptée
de façon irrégulière.
Un vice de procédure n’entraîne toutefois l’illégalité d’une décision que s’il a privé les intéressés d’une garantie ou a été susceptible d’influencer le sens de la décision. Au cas particulier, le tribunal estime que le vice de procédure, qui a permis de déroger à la règle générale selon laquelle le vote a un caractère public, a privé le public de la garantie de connaître le sens du vote des membres du conseil municipal.
Le tribunal annule donc la délibération du 2 juillet 2015.- 2 –
Pour terminer, le tribunal indique que le vice de procédure qu’il censure est régularisable et enjoint ainsi à la commune de Mandres-en-Barrois de le régulariser dans un délai de quatre mois par l’adoption d’une nouvelle délibération approuvant les termes de l’échange de forêt. A défaut la commune devra résilier la convention conclue avec l’ANDRA
Jugement n° 1503615 M. X ….. / Commune de Mandres-en-Barrois du 28/02/2017